Etre associé de SARL (EURL)
Dans une société à responsabilité limitée, l’associé n’a pas la qualité de commerçant. Pour monter une SARL il faut être deux associés au minimum (un seul dans une EURL) et 100 maximum. Toute personne morale (autre société) ou physique a capacité à devenir membre d’une société, quelle que soit sa qualité, sauf si elle est déclarée incapable (article 1123 du Code civil) ce qui obéit aux règles de droit commun, sous réserve de dispositions particulières.
• Prête-nom
Le prête-nom est l’intermédiaire (apparent) qui remplace
une autre personne souhaitant conserver l’anonymat. En principe interdit,
la souscription par prête-nom s’analyse entre les parties, comme
un mandat et a été reconnue licite par les tribunaux (Cour
de Cassation commerciale, 30 janvier 1961). Néanmoins, l’opération
ne doit pas avoir pour but de tromper les tiers ou de frauder la loi. Elle
ne doit pas par exemple, permettre de tourner l’interdiction d’achat
de ses propres parts par la société ou être constitutive
du délit de fausse déclaration relatif à la répartition
des parts sociales entre tous les associés (article L.241-1 du Code
de commerce). Ce délit est sanctionné par une amende de 9.000
euros (60.000 francs) et d’un emprisonnement de six mois. Nous vous
conseillons de ne pas utiliser de prête-nom...
• Cas du mineur, de l’associé en curatelle.
Le mineur émancipé, peut librement être associé dans
une SARL (s’il ne l’est pas, c’est son représentant
qui fera la souscription pour lui, mais à son nom), ainsi qu’un
majeur placé sous sauvegarde de la justice. Un majeur en tutelle est
dans la même situation que le mineur non émancipé émancipé,
c’est donc son tuteur qui souscrira pour lui, les achats ou vente des
parts sociales.
Le majeur en curatelle est frappé d’interdiction. c’est
donc son tuteur qui peut faire les souscriptions en son nom, mais seulement
avec l’accord du juge, sur avis du médecin traitant qui determine
certains actes que la personne en curatelle aura la possibilité de
faire seule (article 511 du Code civil).
• Personne morale associée (autre société,
association...).
Une personne morale sous réserve qu’elle en ait la capacité juridique,
peut être associée d’une SARL (société civile,
commerciale, associations, syndicats...) sous la condition que cette participation
leur permette de réaliser directement ou indirectement leur objet
ou leur but. Elle est représentée par leur représentant
légal (gérant, président, etc...).
• Associé étranger.
Un étranger peut être associé, sans avoir besoin de carte
de commerçant étranger ou d’une résidence en France
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(mais il ne pourra pas être gérant dans ce cas). Cependant, la souscription au capital ou l’achat de parts peut-être soumis à un agrément administratif à raison du contrôle des investissements étrangers en France (contrôle des changes).
• Epoux.
Enfin, lorsque deux époux sont associés dans une société,
participent à sa constitution, ou acquièrent des parts, la
qualité d’associé appartient à celui des époux
qui a effectué l’apport ou réalisé l’acquisition
(article 1832-2, alinéa 2 du Code civil). Quel que soit le régime
matrimonial, l’application de cette disposition ne soulève
aucune difficulté lorsque l’apport ou l’acquisition
est réalisé au moyen de biens propres.
En cas d’apport de biens communs, la qualité d’associé doit également être
reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint
du souscripteur ou de l’acquéreur qui notifie à la
société son intention d’être personnellement
associé (Code civil, article 1832-2 alinéa 3). Le défaut
d’information du conjoint entraîne, sauf ratification de sa
part, nullité de l’apport ou de l’achat (article 1427
du Code civil).
En principe, il n’y a aucune incompatibilité ou interdiction qui ne limite l’accès à devenir associé d’une SARL. Toutefois, ces personnes ne pourront pas être gérant. Attention cependant : la société ne doit pas avoir pour but de permettre à l’interdit, de contourner l’interdiction dont il est frappé. Dans ce cas, la SARL sera considérée comme frauduleuse et serait nulle. Autres infos : sarleurl.com