VOUS AVEZ DES DIFFICULTES POUR PAYER VOS
IMPÔTS :
ne faites pas le mort : contactez les services fiscaux
.
Ne laissez pas pourrir la situation si vous avez des difficultés pour payer vos impôts. Une remise totale ou partielle peut vous être accordée !
La remise est l’abandon de la totalité des impositions. La
modération est un abandon d’une partie des impositions.
La demande peut porter sur la totalité des pénalités,
quel que soit l’impôt en cause. En revanche, s’agissant
des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt
sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent faire l’objet
d’une remise. Les droits d’enregistrement (droits de succession …)
ou la TVA ne peuvent pas donner lieu à remise.
Qui peut en faire la demande ?
Généralement, c’est le contribuable qui fait la demande. Mais, il peut s’agir d’un tiers qui a reçu du contribuable un mandat à cet effet. Certaines personnes peuvent en faire la demande sans avoir reçu de mandat formel. Il s’agit, par exemple, des avocats, de chacun des époux pour les impositions relatives aux biens qu’il administre et les impôts dont il est solidairement responsable, des héritiers pour le compte du contribuable décédé, de chacun des membres d’une indivision pour le compte de l’indivision,…
Comment faire la demande et dans quel délai ?
Aucune forme particulière n’est imposée. Les demandes peuvent être écrites (simple courrier) ou orales (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable).
La demande doit être individuelle, et signée par son auteur. Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’imposition.
Le dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai. La demande ne peut cependant être déposée, qu’après la mise en recouvrement de l’imposition.
A qui adresser la demande de remise
ou de modération ?
En principe, la demande doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition, soit, en règle générale, le centre des impôts. Pour les impôts qui doivent être acquittés à la trésorerie, la demande doit être adressée à ce service, si elle a pour objet d’obtenir un délai de paiement ou la remise de la majoration de 10 %.
En matière de taxe sur les salaires, elle est toujours adressée au centre départemental d'assiette
En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande peut également être adressée au directeur chargé de cette direction.
Une demande adressée à un service différent ou extérieur à la
direction générale des Impôts, n’est pas considérée
comme irrecevable. Ce service la transmet au service compétent et
avise le réclamant de cette transmission.
Il est précisé que la demande gracieuse n’ouvre pas
droit au sursis de paiement. Le comptable est donc autorisé à engager
des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt.
Comment est appréciée la demande de remise ?
La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable.
Cette situation peut trouver son origine dans les cas suivants :
• circonstances exceptionnelles
• disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des
revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).
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L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités du dossier, ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.
En pratique, les capacités réelles
de paiement du contribuable sont appréciées :
• en examinant les raisons de
l'incapacité financière
• en évaluant l'étendue de la dette fiscale : l’administration
s'assure que l'octroi de d élais de paiement ne peut suffire à apurer
la dette.
Le délai de traitement de la demande
Si l’administration n’a pas
répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée
comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois
si la complexité de la demande le justifie. L’administration
doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire
avant l’expiration du délai de 2 mois.
A l’issue de ces délais,
le contribuable peut saisir le juge administratif de la décision
implicite de rejet, par voie de recours pour excès de pouvoir.
la décision de l’administration
A l'issue de l'examen des différents
critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à :
• une décision
de rejet ;
• une décision de remise ou de modération pure et simple • une
décision de remise ou de modération conditionnelle
Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas a expliquer les raisons de son choix. Ce principe s’applique quel que soit le sens et la portée de la décision.
L’octroi de la remise ou de la modération
peut être subordonné :
•
au paiement préalable des impositions restant à la charge
du demandeur ;
• au dépôt d’une déclaration si le demandeur
n’est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives.
La décision gracieuse de rejet ou d’admission partielle peut faire l’objet d’une contestation par voie de recours hiérarchique (pourvoi) ou par voie judiciaire (recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux).