SAS - SASU : pas de capital minimum

A l'instar de la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiées (SAS) ne sera plus obligée d'être constituée avec un capital minimum. A compter du 1er janvier 2009, une telle structure pourra être constituée avec de 1 euro (par associé) contre 37.000 euros jusqu'au 31 décembre 2008.
Il s'agit de l'application de la loi LME du 4 août 2008. En abandonnant l'exigence d'un capital minimum, les SAS et les SASU sont donc libres de fixer le montant qui leur conviennent.

Par ailleurs, la désignation d'un commissaire aux comptes sera facultative pour les très petites entreprises (il faut attendre le décret d'application pour connaître les modalités et les chiffres), sauf dans les cas suivants :

la SAS (ou SASU) :
- dépasse, à la clôture d'un exercice sociale, au moins deux des seuils suivants (qui seront fixés par un prochain décret) : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
- exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés iy est contrôlée exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs sociétés mères, quelle que soit leur taille. La présence d'un commissaire aux comptes est nécessaire.

La nomination d'un commissaire aux compte pourra être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant le dixième du capital.

A visiter : http://www.sas-sasu.com

-----
© 2012.
(La reproduction de cet article est strictement interdite, par tous moyens connus ou à découvrir, quel qu'en soit l'usage)

 

 

 



 

IMPORTANT :
vous pouvez commander tout de suite le "Dossier Juridique de Création" (pour monter vous-même votre SCI) 24 heures sur 24, même les jours de fêtes,et Week-End. Dès votre réglement effectué sur le service de paiement sécurisé, vous recevrez IMMEDIATEMENT votre dossier en téléchargement (ne vous inquiétez pas si la page est lente a s'afficher) . TOUT DE SUITE, vous pourrez commencer le processus de la création qui ne vous demandera qu'une 1/2 journée après avoir lu le dossier !