Informations spécifiques

Attention. Vous trouverez d'autres infos d'actualité sur la page des infos générales...

SARL, SAS
, SASU : elles peuvent opter désormais pour l'imposition sur le revenu (depuis le 30 janvier 2009).
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• SAS - SASU : Il n'y a plus de capital minimum !.

La loi de modernisation de l'économie (LME) en France supprime le minimum à apporter dans le capital au moment de la création. On peut donc créer une SAS ou une SASU (avec un seul associé) avec 1 euro seulement (au lieu de 37.000 !).
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• Les sociétés en nom collectif doivent elles aussi, déposer leurs comptes chaque année au tribunal de commerce.
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• Avant de s'associer...

Chaque structure a des avantages et des inconvénients. Pour bien choisir, il faut donc étudier attentivement chaque possibilité au regard des critères les plus importants. Lire la suite.

• La gérance d'une société. Généralités
La gérance est assurée par une personne physique. Il peut y avoir plusieurs gérants ; leur nombre est librement fixé dans les statuts. Le (ou les) gérant peut être ou non associé. Tout comme il peut être ou non salarié. Aucune limite d’âge n’est impartie pour assumer les fonctions du gérant. Lire la suite.

• Pouvoirs et responsabilités du gérant
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus, dans tous ses rapports avec des tiers, pour agir, quelles que soient les circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Lire la suite.

• Les associés
Dans une société à responsabilité limitée, l’associé n’a pas la qualité de commerçant. Pour monter une SARL il faut être deux associés au minimum (un seul dans une EURL) et 100 maximum. Toute personne morale (autre société) ou physique a capacité à devenir membre d’une société. Lire la suite.

• Le capital des SARL/EURL
Il existe deux notions du terme “capital” (dont le capital est fixé à 1 euro) : le capital souscrit (montant du capital qui sera apporté par l’ensemble des associés dans un délai de 5 ans à dater de la création) et le capital libéré (celui qui est effectivement apporté par les associés). Lire la suite.

• Impôts. Le fisc pourrait-il vous en faire cadeau ?
A titre exceptionnel, les services fiscaux peuvent vous faire cadeaux d'une partie ou de la totalité des impôts (sauf la TVA). Dans quelles conditions ? Lire la suite

• 4 nouvelles réformes pour les SARL.
Le nombre d'associés passe de 50 à 100 maximum, possibilité d'émettre des obligations, allègement de la cession des parts, les gérants. Lire la suite.

• Modifications des statuts concernant la cession des parts de n'importe qu'elle société pour favoriser certains.
Peut-on modifier les statuts pour avantager certains associés par rapport aux autres, distribués les bénéfices non proportionnellement aux statuts ? Lire la suite.

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IMPORTANT :
vous pouvez commander tout de suite le "Dossier Juridique de Création" (pour monter vous-même votre SCI) 24 heures sur 24, même les jours de fêtes,et Week-End. Dès votre réglement effectué sur le service de paiement sécurisé, vous recevrez IMMEDIATEMENT votre dossier en téléchargement (ne vous inquiétez pas si la page est lente a s'afficher) . TOUT DE SUITE, vous pourrez commencer le processus de la création qui ne vous demandera qu'une 1/2 journée après avoir lu le dossier !

• Suppression du régime spécifique des gérants
majoritaires.

La loi Breton supprime le régime spécifique de solidarité fiscale des gérants majoritaires de SARL sur la responsabilité fiscale des dirigeants de droit ou de fait. Pour l'application de ce nouvel article, contrairement à l'article abrogé (L.266), deux conditions doivent être réunies : l'exercice effectif des fonctions de gérant, et l'existence de manœuvres frauduleuses. Lire la suite.

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• Que faire des bénéfices ?
Vous allez cloturer votre exercice social et la société est bénéficiaire. Se pose alors la question de savoir s'il vaut mieux encaisser les bénéfices en proportion de ses parts, en tant que gérant, ou bien, de s'attribuer une prime. Lire la suite.

• Le gérant d'une société en difficulté peut-il racheter son matériel ?
Un dépôt de bilan impossible à éviter ? Le gérant peut-il racheter le matériel de la société pour combler la trésorerie ? Lire la suite