• Gérance
de la société : un acte important.
La
gérance est assurée par une personne physique. Il peut
y avoir plusieurs gérants ; leur nombre est librement fixé dans
les statuts. Le (ou les) gérant peut être ou non associé.
Tout comme il peut être ou non salarié. Aucune limite d’âge
n’est impartie pour assumer les fonctions du gérant de SARL.
A titre exceptionnel, une telle limite peut être spécifiée
dans les statuts.
• Qui peut devenir gérant ?
- Toute personne majeure de nationalité française (étrangers
voir plus loin...) non frappée d’incapacité ou d’interdiction
de gérer par un tribunal, ni appartenant aux professions interdites
en SARL.
- Le mineur émancipé,
- Deux époux. Ils peuvent seuls ou avec d’autres personnes être
associés dans une même société et participer ensemble
ou non à la gestion sociale (code civil - article 1832-1).
En ce qui concerne les étrangers, les gérants (uniquement)
doivent être titulaires d’une carte de commerçant (à demander à la
préfecture du lieu du siège social). Sur cette carte, il devra être
porté la mention de : «gérant de société»,
ainsi que la nature, le siège social et l’objet de la société.
Sont dispensés de cette carte : les étrangers titulaires de
la carte de «résidents» (ordonnance n° 45-2658 du
2/11/1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17/7/84).
Peuvent obtenir cette carte «résident étranger»,
les personnes justifiant d’une résidence non interrompue depuis
au moins 3 ans en France.
Sont également dispensés de la carte de commerçant :
les ressortissants des pays suivants : Vallée d’Andorre et Principauté de
Monaco ; les Etats membres de la Communauté Economique Européenne.
D’autres ressortissants étrangers tout en étant tenus
d’avoir la carte de commerçants, peuvent exercer les fonctions
de gérant d’une société en France facilement,
puisque cette carte ne peut leur être refusée (en principe !
Toutefois, il convient d’être très prudent et se renseigner
au dernier moment auprès de votre Centre des Formatités (C.F.E)
pour les changements qui auraient pu intervenir très récemment.
Il s’agit des états du Congo, la République Centrafricaine,
Les Etats-Unis, la République du Mali, du Gabon, du Sénégal,
du Togo, et la Confédération Helvétique.
• Gérance minoritaire, majoritaire ou égalitaire
Si le gérant possède 51 % et plus des parts, on dit que la gérance
est majoritaire. Au niveau de la couverture sociale, le gérant majoritaire
ne peut être salarié sous aucun prétexte. Il sera considéré comme
un commerçant
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(le régime est donc moins intéressant) et devra payer des charges sociales même s’il n’a pas de revenus. Si le gérant détient 50% des parts, il sera égalitaire, et minoritaire s’il détient moins de 50% des parts.
Notons que le gérant égalitaire
ou minoritaire peut être salarié de l’entreprise et
bénéficier des mêmes garanties et congés payés
que les autres salariés. A cela, une condition : le gérant
doit exercer au sein de l’entreprise un emploi réel (avec
un contrat de travail) qui n’a rien à voir avec la gestion
de la société (puisque c’est son rôle premier).
Exemple : une société qui vend et entretien du matériel
informatique peut salarier son gérant en qualité de «technicien
dépanneur»mais pas en tant que gérant
• Pluralité de gérants
S’il existe plusieurs gérants, la majorité ou minorité se
calcule en additionnant toutes les parts des gérants. Si l’addition
fait basculer le nombre des parts à plus de 50%, chaque gérant
devient majoritaire, même si chacun a moins de 50% des parts individuellement.
Exemple : un gérant possède 20% des parts et le second, 31%
; à eux deux, ils détiennent 51%. Chacun d’entre eux
sera donc considéré comme gérant majoritaire et ne
bénéficiera pas du régime social des salariés,
mais celui des entrepreneurs individuels.