Attention. Vous
trouverez d'autres infos d'actualité sur la page des infos générales...A
• SARL, SAS, SASU : elles peuvent opter désormais pour l'imposition sur le revenu (depuis le 30 janvier 2009).
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• SAS - SASU : Il n'y a plus de capital minimum !.
La loi de modernisation de l'économie (LME) en France supprime le minimum à apporter dans le capital au moment de la création. On peut donc créer une SAS ou une SASU (avec un seul associé) avec 1 euro seulement (au lieu de 37.000 !).
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• Les sociétés en nom collectif doivent elles aussi, déposer leurs comptes chaque année au tribunal de commerce.
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• Avant de s'associer...
Chaque
structure a des avantages et des inconvénients. Pour bien
choisir, il faut donc étudier attentivement chaque possibilité au
regard des critères les plus importants. Lire la suite.
• La gérance d'une société. Généralités
La gérance est assurée par une personne physique. Il peut y
avoir plusieurs gérants ; leur nombre est librement fixé dans
les statuts. Le (ou les) gérant peut être ou non associé.
Tout comme il peut être ou non salarié. Aucune limite d’âge
n’est impartie pour assumer les fonctions du gérant. Lire
la suite.
• Pouvoirs et responsabilités du gérant
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus, dans tous ses rapports
avec des tiers, pour agir, quelles que soient les circonstances au nom de
la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue
expressément aux associés. Lire la suite.
• Les associés
Dans une société à responsabilité limitée,
l’associé n’a pas la qualité de commerçant.
Pour monter une SARL il faut être deux associés au minimum (un
seul dans une EURL) et 100 maximum. Toute personne morale (autre société)
ou physique a capacité à devenir membre d’une société. Lire
la suite.
• Le capital des SARL/EURL
Il existe deux notions du terme “capital” (dont le capital est
fixé à 1 euro) : le capital souscrit (montant du capital
qui sera apporté par
l’ensemble
des associés
dans un délai de 5 ans à dater de la création) et le
capital libéré (celui qui est effectivement apporté par
les associés). Lire la suite.
• Impôts. Le fisc pourrait-il vous en faire
cadeau ?
A titre exceptionnel, les services fiscaux peuvent vous faire cadeaux d'une
partie ou de la totalité des impôts (sauf la TVA). Dans quelles
conditions ? Lire la suite
• 4 nouvelles réformes pour
les SARL.
Le nombre d'associés passe de 50 à 100 maximum, possibilité d'émettre
des obligations, allègement de la cession des parts, les gérants. Lire la suite.
• Modifications
des statuts concernant la cession des parts de n'importe qu'elle société pour
favoriser certains.
Peut-on modifier les statuts pour avantager certains associés par rapport
aux autres, distribués les bénéfices non proportionnellement
aux statuts ? Lire la suite.
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• Suppression du régime spécifique
des gérants
majoritaires.
La loi Breton supprime le régime spécifique
de solidarité fiscale des gérants majoritaires de SARL sur la responsabilité fiscale
des dirigeants de droit ou de fait. Pour l'application de ce nouvel article,
contrairement à l'article abrogé (L.266), deux conditions doivent être
réunies : l'exercice effectif des fonctions de gérant, et l'existence
de manœuvres frauduleuses. Lire
la suite.
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• Que faire des bénéfices
?
Vous allez cloturer votre exercice social et la société est bénéficiaire.
Se pose alors la question de savoir s'il vaut mieux encaisser les bénéfices
en proportion de ses parts, en tant que gérant, ou bien, de s'attribuer
une prime. Lire la suite.
• Le gérant d'une société en difficulté peut-il racheter son matériel ?
Un dépôt de bilan impossible à éviter ? Le gérant peut-il racheter le matériel de la société pour combler la trésorerie ? Lire la suite
