SAS, SASU, SARL : Option pour l'imposition à l'impôts sur le revenu

Par un décret du 30 janvier 2009, en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les sociétés sous forme de SARL, SA et SAS, SASU de moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de ce régime, un imprimé devra être demandé et renvoyé à l'administration fiscale. Ce formulaire comporte plusieurs informations obligatoires, l'option s'applique alors sur 5 exercices.

En revanche, la renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur papier libre (en recommandé, avec accusé-réception), en mentionnant le nom de la société, le lieu de son siège social, ainsi que l'exercice auquel elle s'applique, et le numéro d'inscription au registre du commerce.

Infos complémentaires sur les SAS et SASU : http://www.sas-sasu.com

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