A l'instar de la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée (SAS) ne sera plus obligée d'être constituée avec un capital minimum. Depuis le 1er janvier 2009, une telle structure peut être créée avec 1 euro (par actionnaire) contre 37.000 euros avant cette date.

Elle peut être créée avec 1 seul actionnaire (associé), elle s'appelle alors Société par action simplifiée unipersonnelle 'SASU, ou deux actionnaires.

Par ailleurs, la désignation d'un commissaire aux comptes est facultative pour les très petites entreprises. Jusque 2021, de nombreuses simoplifications ont été apportées . Ce statut juridique a bonne presse et le recommandons (il remplace avantageusement l'historique SARL). A capital variable elle assouplie son fonctionnement.

la SAS (ou SASU) :
- dépasse, à la clôture d'un exercice sociale, au moins deux des seuils suivants (qui seront fixés par un prochain décret) : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
- exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés iy est contrôlée exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs sociétés mères, quelle que soit leur taille. La présence d'un commissaire aux comptes est nécessaire.

La nomination d'un commissaire aux compte pourra être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant le dixième du capital.

A visiter : https://www.sas-sasu.com

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