SARL : les asociés minoritaires doivent désormais
payer une cotisation sociale (faible).

Avant 2006.

Lorqu'un associé minoritaire de SARL ne perçevait pas de salaire, il n'y avait pas de charges sociales à payer. Seuls les associés majoritaires (51 % et plus, des parts sociales) en payaient (ce qui est toujours le cas aujourd'hui), comme un entrepreneur individuel, même s'ils n'ont aucune rémunération.

Après le 1er janvier 2006.

Désormais, les associés minoritaires ou égalitaires (50 % et moins des parts sociales) doivent payer une faible cotisation au titre de la GMP (Garantie minimale de Points) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, d'un montant (pour 2007) de 58,92 euros (22,35 euros pour la part salarié et 36,57 euros pour la part employeur). Elle doit obligatoirement être payée pour chaque associé minoritaire... Ce montant sera réactualisé chaque année.

Attention : si un associé est majoritaire, même s'il ne perçoit aucun revenu, il devra payer des charges sociales minimales (comme un entrepreneur individuel).

Autres infos sur le site de l'Urssaf.

Plus intéressant que la SARL ou la EURL : la SAS et la SASU

Depuis la loi du 1er janvier 2009 ouvrant la possibilité aux SAS (société par actions simplifiées comportant 2 associés minimum et aucun maximum) et les SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle avec 1 associé minimum) de se constituer sans capital, ces deux statuts deviennent à plus d'un titre, plus intéressant à créer que la SARL et la EURL, tant au niveau social, que la souplesse de fonctionnement, et la revente des parts à un taux moins élevé. Nous vous invitons à visiter le site sas-sasu.com pour obtenir toutes informations utiles su la création de telles sociétés que nous vous recommandons.

____________________
© Reproduction interdite

 

IMPORTANT :
vous pouvez commander tout de suite le "Dossier Juridique de Création" (pour monter vous-même votre SCI) 24 heures sur 24, même les jours de fêtes,et Week-End. Dès votre réglement effectué sur le service de paiement sécurisé, vous recevrez IMMEDIATEMENT votre dossier en téléchargement (ne vous inquiétez pas si la page est lente a s'afficher) . TOUT DE SUITE, vous pourrez commencer le processus de la création qui ne vous demandera qu'une 1/2 journée après avoir lu le dossier !