Informations juridiques générales

Attention. Vous trouverez d'autres infos spécifiques à la gérance sur la page "infos sur la gérance".


• SAS, SASU, et SARL peuvent opter pour le régime d'imposition sur le revenu (30 janvier 2009).
Précisions

• Nouveau statut juridique au 1er janvier 2009 : l'Auto entrepreneur
Un nouveau statut permet à toute personne (créateur, etudiant, retraité, commerce sur le net, artisan, profession liberale, etc...) de monter son entreprise sans s'inscrire au registre du commerce. Par ailleurs, les charges sociales et fiscales sont comprises dans un pourcentage net sur le chiffre d'affaires. L'imposition se fait sur le premier centime, ce qui signifie que s'il n'y a pas de recettes, il n'y aura pas non plus de charges sociales minimales ni impôts à payer. Précisions.

• Société en participation (SEP).
C'est le seul type de société qui ne nécessite pas d'inscription au registre du commerce. Le fonctionnement est identique à n'importe quelle société, mais les associés ne sont pas connus du public, ce qui assure une très bonne discrétion. Seul le gérant est connu (et paie des charges sociales, même si aucun revenu ne lui est attribué, comme un entrepreneur individuel). Cette forme de société peut être utilisée dans pratiquement tous les cas, sauf pour des activités réglementées. L'immmobilier est friande des SEP pour sa souplesse, et la discrétion ! Précisions.

• Les sociétés en nom collectif. Comme les SARL, SAS, SA, la société doit publier ses comptes annuellement auprès du greffe du tribunal de commerce sous peine d'une amende de 1.500 euros. Contrairement à ce qui est dit parfois, le dépôt de ces comptes est obligatoire. On ne peut pas choisir l'option de payer une amende pour ne pas avoir à déposer ces documents rendus publics par la suite. Précisions.

• Société en difficulté : le gérant peut-il racheter le matériel.
Il est tentant pour un gérant, de racheter (à bon prix généralement) le matériel de sa société pratiquement en dépôt de bilan. Le peut-il vraiment ? Précisions.

• Cotisation sociale supplémentaire pour les gérants minoritaires et égalitaires.
Une fois par an, quelle que soit son ancienneté, chaque gérant minoritaire, égalitaire et cadre d’une société en France doit payer une cotisation annuelle forfaitaire en faveur de l’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC). Elle est prélevée pour chaque personne concernée présente dans l’entreprise au 31 mars (même si elle vient d’être embauchée au cours du mois). Cette cotisation s’ajoute à celle déjà existante, mais une seule fois dans l’année. Son montant pour 2007-2008 est de 19,31 euros (7,72 euros à la charge du salarié, et 11,59 euros à la charge de la société).

• Simplification du Code du travail.
Par ordonnance du 12 mars 2007 publiée au Journal Officiel en date du 13 mars 2007, il est adopté en France, une simplification du Code du travail avec pour but, de réduire ses parties de 15 à 9, mais le code du travail en lui-même reste inchangé. Le nombre de pages du nouveau Code restera sensiblement égal à l’ancien : 2.600 pages environ ! Il sera structuré autrement. Pour que cette nouvelle partie législative soit applicable, il faudra attendre que la partie réglementaire soit elle aussi terminée, ce qui n’est pas le cas au 23 mars 2007 !
- ordonnance 1
- ordonnance 2
 
Prime d’ancienneté.
Contrairement à une idée reçue, la prime d’ancienneté n’est pas prévue par le Code du travail, mais uniquement par certaines conventions collectives. Si la prime n’est pas prévue par ces dernières, la prime n’est pas un droit, ni donc, pas exigible systématiquement.

• Congés payés : l’employé ne peut pas exiger un délai de réponse de son employeur.
Sauf dispositions particulières de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée, un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de départ de ses congés. Ceci appartient à l’employeur (article L.223-7 du Code du travail). Toutefois, le même code prévoit que l’employeur doit faire connaître pour chacun de ses salariés, les dates des congés au moins un mois avant leur départ (Art. D.233-4). Passé ce délai, sauf circonstances exceptionnelles (graves difficultés financières, commandes imprévues) il n’a plus la possibilité de les modifier. Selon la jurisprudence, l’employeur qui ne prendrait pas une décision se rapportant aux dates de départ en congés ou qui ne répondrait pas à une demande de congés du salarié ne pourrait reprocher à ce dernier d’être parti sans autorisation aux dates qu’il avait lui-même choisies. Logique…

• Siège social : simplification del’insertion de l’annonce légale.
Par décret n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 289 modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, art. 80, publié au Journal Officiel du 12 décembre 2006, l’avis publié dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social indique que le siège a été transféré et mentionne :
- la raison sociale ou sa dénomination, suivie le cas échéant de son sigle ;
- la forme de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- les nom, prénom usuel et domicile de la ou des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;

• Que faire des bénéfices ?
Se pose alors la question de savoir s'il vaut mieux encaisser les bénéfices en proportion de ses parts, en tant que gérant, ou bien, de s'attribuer une prime. Quelle est la formule la plus avantageuse ? Lire la suite.

• SARL : les réformes sont applicables.

Des mesures d'assouplissement ont été mises en place pour les SARL concernant le nombre d'associés maximum porté à 100 au lieu de 50, la possibilité d'émettre des obligations, allègement des conditions de cession des parts, la révocation du gérant et la continuité de la gérance, le retrait des apports en phase de création. Lire la suite.

• Charges sociales des associés minoritaires.
Y a t-il ou pas de cotisations à payer si les associés minoritaires ne perçoivent pas de salaire ? Jusqu'à 2006... Lire la suite


• La responsabilité sociale et fiscale du gérant

Par une loi du 26 juillet 2005, la loi Breton supprime le régime spécifique de solidarité fiscale des gérants majoritaires de SARL. De ce fait, ces derniers sont donc soumis au seul régime de l'article L.267 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) sur la responsabilité fiscale des dirigeants de droit ou de fait. Lire la suite.

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