SARL : part des bénéfices ou prime de fin d'année

Lorsqu'un exercice social va se terminer, une question se pose fréquemment : est-il préférable de partager les bénéfices (en proportion des parts), ou bien, de s’attribuer une prime exceptionnelle ?

L’idée de s’attribuer une prime est séduisante, et permet de diminuer les bénéfices imposables, certes, mais celle-ci est passible des charges sociales. Toutefois, tout le monde ne peux pas recevoir de prime.
L’autre solution, celle de distribuer les bénéfices en fonction des parts sociales détenues, est plus classique. Elle ne subit pas le poids des charges sociales qui ne lui est pas applicable. Reste à déterminer laquelle de ces deux solutions est la meilleure

Dans quelles conditions le ou les gérants ont-ils droit à la prime ?

A l’approche du bilan, votre comptable vous annonce un bénéfice important. Sur ce montant, 33,33 % devront être versés à l’Etat dans le cas où les bénéfices seront distribués, ou bien, 15 % s’ils sont distribués sous une autre forme, c’est-à-dire, non répartis traditionnellement entre les associés.

Avant de prendre toutes décisions,
il convient de respecter deux règles fiscales.

1°- L’article 39-1-1° du Code Général des impôts (CGI) précise que seules sont déductibles des bénéfices d’une SARL imposée à l’IS (impôts sur les sociétés), les rémunérations ou fractions de rémunérations prévues par les associés. Ceci signifie que sont considérées comme déductibles, les rémunérations fixées par les associés, pour lesquelles un procès-verbal d’assemblée a été établi par écrit avant la clôture de l’exercice. Les décisions verbales n’ont pas validité.
Dans le cas où on souhaite s’octroyer une prime de fin d’année, il est donc indispensable de faire approuver ces décisions (principe de la prime, montant ou % par rapport aux bénéfices, etc…) par une assemblée générale qui aura pu préalablement dans un délai raisonnable (exemple : trois mois avant la fin de l’année).
2°- Pour conserver sa déductibilité éventuelle, la prime ne doit pas avoir pour effet de représenter le montant total de la rémunération perçue par le gérant au cours de l’exercice (art. 211-I du CGI). L’administration fiscale est très attentive à ce sujet…

Le nouveau mode d’imposition des dividendes.

La distribution des dividendes n’entraîne plus pour la société, le versement du précompte mobilier. Rappelons que ces dividendes

versés en 2007 ne seront soumis à l’impôt sur le revenu (en 2008) qu’après un abattement de 40 %, puis d’un abattement de 10 % pour frais professionnels.
Néanmoins, les rémunérations ne sont imposables que sur « net » (après déduction des charges sociales), mais s’y appliquent divers prélèvements comme la CSG au taux actuel de 11 % contre 45 % actuellement pour les rémunérations. Sur les 11 % de CSG, seuls 5,8 % sont déductibles des revenus de l’année suivante.

Compte tenu de ce qui précède, on note après calcul, que la perception des bénéfices (dividendes) est plus intéressante que l’octroi d’une prime exceptionnelle. Toutefois, il est à noter que la distribution ne peut être effectuée qu’après la clôture de l’exercice et après l’assemblée générale des associés qui en décidera ainsi. Tout bénéfice versé avant la fin de l’exercice serait considéré comme rémunération, et ferait perdre le bénéfice de l’abattement de 40 % !

© 2006.
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